Dans le cadre de son obligation de servir et de protéger l’intérêt public, l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre) est tenu d’avoir en place un processus formel de traitement des plaintes. Toute personne peut déposer une plainte par écrit auprès de l’Ordre au sujet de la conduite ou des actes d’un membre de l’Ordre.
Dans cette page Web, nous donnons un bref aperçu du processus de traitement des plaintes de l’Ordre. Bien que nous ayons fait notre possible pour que les renseignements soient exacts et à jour, cette page ne décrit pas de manière exhaustive le processus de traitement des plaintes. Pour obtenir des renseignements plus complets à ce sujet, veuillez consulter la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (la Loi), les règlements pris en application de la Loi et les règlements administratifs de l’Ordre. En cas de divergence entre le contenu de cette page et les documents légaux ou administratifs susmentionnés, ces derniers prévalent.
Pour une brève présentation des comités de l’Ordre mentionnés ci-après, veuillez consulter le glossaire à la fin de cette page.
Qu’est-ce qu’une plainte?
Une plainte est l’expression d’une préoccupation au sujet de la conduite ou d’actes d’un membre de l’Ordre dans l’exercice de ses fonctions. La plainte peut porter sur une faute professionnelle ou sur l’incompétence ou l’incapacité d’un membre.
Peut-on déposer une plainte contre une personne qui n’est pas membre de l’Ordre?
Généralement, l’Ordre a le pouvoir de faire enquête uniquement sur des plaintes présentées par écrit qui portent sur la conduite d’un membre de l’Ordre. Le comité des plaintes de l’Ordre n’a donc pas le pouvoir d’enquêter sur une plainte concernant la conduite d’une personne qui a eu lieu avant qu’elle ne devienne membre de l’Ordre ou après qu’elle a cessé d’être membre de l’Ordre.
Exceptions :
- Selon la nature et la gravité de la conduite ou de l’acte, l’Ordre peut statuer sur une plainte au sujet d’un membre actuel de l’Ordre concernant une conduite qui s’est produite avant que cette personne ne devienne membre; et
- L’Ordre peut statuer sur une plainte au sujet d’un ancien membre de l’Ordre concernant une conduite qui s’est produite pendant que cette personne était membre de l’Ordre.
Que signifient les termes « faute professionnelle », « incompétence » et « incapacité »?
- Un membre commet une faute professionnelle quand, par sa conduite, il enfreint la Loi, les règlements pris en application de la Loi, tels que le Règlement de l’Ontario sur la faute professionnelle, ou les règlements administratifs de l’Ordre, ou quand il enfreint une ordonnance du comité de discipline, du comité des plaintes, du conseil ou de la registrateure de l’Ordre. Une faute professionnelle désigne aussi toute conduite définie comme telle dans les règlements.
- Un membre de l’Ordre peut être incompétent quand, dans l’exercice de ses fonctions, il fait preuve d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement, ou fait preuve d’indifférence pour le bien-être d’un enfant, au point qu’il est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou que son certificat d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions.
- Un membre de l’Ordre est frappé d’incapacité lorsqu’il est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux tels qu’il est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou que son certificat d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions.
Quand doit-on déposer une plainte?
Il n’y a pas de limite de temps pour présenter une plainte. Toutefois, si vous attendez trop longtemps pour déposer une plainte, cela pourrait avoir impact sur le processus. Par exemple, après un long délai, les documents et les témoins pertinents pourraient ne plus être disponibles et cela pourrait avoir des conséquences sur l’enquête et la résolution de la plainte.
Comment dépose-t-on une plainte?
Les plaintes doivent être déposées par écrit et envoyées au bureau de la registrateure, à l’adresse indiquée plus bas.
Et si la plainte porte sur plusieurs membres de l’Ordre?
Il faut déposer, par écrit, une plainte distincte concernant la conduite ou les actes de chaque membre de l’Ordre.
Auprès de qui doit-on déposer la plainte?
Les plaintes doivent être adressées au bureau de la registrateure, à l’adresse indiquée plus bas.
Que doit-on inclure dans une plainte?
- le nom de la personne qui dépose la plainte ;
- le numéro de téléphone et l’adresse auxquels l’Ordre peut contacter la personne qui dépose la plainte;
- le nom du membre de l’Ordre visé par la plainte ou, si le nom de la personne n’est pas connu, des détails suffisants pour que l’Ordre, à la suite d’une enquête raisonnable, puisse déterminer le nom du membre;
- une déclaration concernant la conduite ou les actes du membre de l’Ordre et comportant suffisamment de détails pour déterminer les préoccupations de la personne qui dépose la plainte, en particulier :
- une description de la conduite ou des actes du membre de l’Ordre qui fait l’objet de la plainte, avec suffisamment de détails pour permettre de déterminer l’événement ou les événements qui donné lieu à la plainte;
- la ou les dates, l’heure ou les heures, et les lieux de l’événement ou des événements à l’origine de la plainte, s’ils sont connus.
La plainte peut aussi contenir d’autres renseignements qui se rapportent à l’objet de la plainte ou qui peut aider à l’enquête, notamment, les noms, les numéros de téléphone et les adresses de personnes qui ont été témoins de la conduite ou des actes du membre de l’Ordre visé par la plainte.
Peut-on déposer une plainte anonymement?
Non. Pour que le membre de l’Ordre faisant l’objet de la plainte soit en mesure de répondre à la plainte, il faut connaître l’identité de la personne qui dépose la plainte.
Que se passe-t-il une fois que l’Ordre a reçu une plainte?
Généralement, à la réception de la plainte envoyée par écrit :
- La personne qui a déposé la plainte peut s’attendre à recevoir une lettre dans laquelle l’Ordre accuse réception de la plainte et l’informe du processus qui sera suivi.
- Le membre faisant l’objet de la plainte est avisé par écrit du dépôt de la plainte auprès de l’Ordre; il reçoit une copie de la plainte ou un résumé écrit de celle-ci, et il bénéficie d’au moins 30 jours pour fournir à l’Ordre, par écrit, une réponse au sujet de la plainte.
- La personne qui a déposé la plainte reçoit une copie de la réponse du membre ou un résumé écrit de celle-ci et a la possibilité de fournir tout nouveau renseignement ou toute clarification concernant la réponse soumise par le membre.
- Il est possible que l’Ordre ait besoin d’autres renseignements. Si c’est le cas, il tente de les obtenir.
Qui prend la décision au sujet de la plainte?
Le comité des plaintes se réunit pour discuter de la plainte en détail et prendre une décision. Le comité examine toute la correspondance et tous les renseignements présentés par les deux personnes en cause, ainsi que toute autre information pertinente obtenue.
La personne qui dépose la plainte ou le membre faisant l’objet de la plainte rencontrent-ils le comité des plaintes?
Non. Ni la personne qui dépose la plainte ni le membre faisant l’objet de la plainte n’est autorisé à rencontrer le comité des plaintes. Le comité n’examine normalement que la documentation.
Que se passe-t-il si l’Ordre possède des renseignements au sujet d’une plainte antérieure, d’une déclaration obligatoire ou d’antécédents en matière de discipline ou de faute professionnelle concernant le membre faisant l’objet de la plainte?
Le comité des plaintes peut examiner les renseignements relatifs à une plainte antérieure, à une déclaration obligatoire ou à des antécédents en matière de discipline ou de faute professionnelle si ces renseignements sont pertinents.
Quelles sortes de décisions le comité des plaintes peut-il prendre?
Le comité des plaintes peut :
- renvoyer la question au comité de discipline de l’Ordre, qui tiendra une audience;
- renvoyer la question au comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, qui tiendra une audience;
- exiger du membre faisant l’objet de la plainte qu’il ou elle se présente devant le comité des plaintes pour recevoir un avertissement;
- renvoyer la question en vue d’un règlement extrajudiciaire des différends s’il estime que cela est approprié et que la personne qui dépose la plainte et le membre visé par la plainte sont d’accord; mais si règlement extrajudiciaire ne règle pas la question, celle-ci est renvoyée au comité des plaintes;
- prendre les mesures que le comité des plaintes juge appropriées dans les circonstances et qui sont conformes à la Loi, aux règlements pris en application de la Loi ou aux règlements administratifs de l’Ordre;
- rejeter la plainte.
Le comité des plaintes peut-il octroyer de l’argent ou des dommages-intérêts?
Non.
Comment la décision du comité des plaintes est-elle communiquée?
Le comité des plaintes doit communiquer sa décision par écrit et, sauf dans le cas d’une décision visant à renvoyer la question au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, il doit aussi donner par écrit les motifs de sa décision. L’Ordre envoie une copie de la décision et des motifs (s’il y a lieu) à la personne qui dépose la plainte et au membre faisant l’objet de la plainte. Si le membre travaille pour un conseil scolaire au moment où la décision est prise, l’Ordre est aussi tenu de fournir une copie de la décision au conseil scolaire. [i]
Le public a-t-il accès aux décisions du comité des plaintes?
Non.
Le processus de traitement des plaintes est-il confidentiel?
Les procédures établies par l’Ordre visent à protéger le caractère confidentiel de tout renseignement relatif à une plainte. Cependant, l’Ordre ne peut pas garantir que les renseignements ou les documents que vous lui fournissez resteront toujours confidentiels. Il se peut que les renseignements ou les documents soient remis à d’autres personnes contactées au cours de l’enquête dans le but d’obtenir leurs commentaires ou observations. Si des allégations sont renvoyées à une audience disciplinaire, ces renseignements peuvent être fournis à des témoins durant la préparation de l’audience. De plus, le comité des plaintes peut étudier des renseignements sur une plainte dans le cadre d’une autre plainte pour laquelle ces renseignements sont pertinents.
Mon adresse et mon numéro de téléphone seront-ils fournis à l’autre partie?
L’Ordre fera tout son possible pour éviter de divulguer l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui a déposé la plainte et du membre visé par la plainte. Il est toutefois possible que des erreurs se produisent. Étant donné que l’Ordre peut fournir une copie de votre correspondance à l’autre partie, il serait bon de ne pas indiquer votre adresse à la maison et votre numéro de téléphone à la maison dans votre correspondance.
Combien de temps faut-il pour régler une plainte?
En vertu de la Loi, le comité des plaintes doit faire tout son possible pour régler une plainte dans les 120 jours suivant la date à laquelle la plainte est déposée auprès de l’Ordre. Bien que l’Ordre s’efforce de respecter ce délai, il ne lui est pas toujours possible de le faire.
Peut-on faire appel d’une décision du comité des plaintes?
Non.
Devrais-je obtenir les conseils d’un avocat pour m’aider au cours du processus de traitement des plaintes?
Vous pouvez choisir de consulter un avocat à ce sujet, mais l’Ordre ne l’exige pas.
Une fois que le processus de traitement des plaintes est terminé, qu’est-ce qui arrive de la documentation recueillie par l’Ordre?
La documentation relative à la plainte portant sur un membre de l’Ordre peut être pertinente et utile dans le cas où d’autres plaintes seraient déposées plus tard à l’encontre de ce membre. Par conséquent, l’Ordre conserve le dossier complet de la plainte, y compris toute la correspondance reçue des deux parties en cause. Seuls la registrateure de l’Ordre, l’avocat de l’Ordre et les membres du personnel de l’Ordre qui assistent le comité des plaintes ont accès au dossier.
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, contacter :
Service des plaintes et de la discipline
Ordre des éducatrice et des éducateurs de la petite enfance
438, avenue University, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Tél. : 416 961-8558, poste 235; ou sans frais : 1 888 961-8558
Glossaire
Comité des plaintes
Le comité des plaintes examine les plaintes présentées par écrit concernant la conduite ou les actes de membres de l’Ordre, mène l’enquête sur les plaintes et détermine la mesure appropriée à prendre. La mesure appropriée peut être un renvoi de la question au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle en vue de la tenue d’une audience.
Comité de discipline
Le comité de discipline entend et tranche les questions concernant la conduite ou les actes de membres de l’Ordre qui lui sont renvoyées par le comité des plaintes, la registrateure, le conseil ou le comité exécutif de l’Ordre. Après la tenue d’une audience, le comité détermine si le membre est coupable d’une faute professionnelle ou s’il est incompétent. Si c’est le cas, il détermine aussi la pénalité appropriée à imposer.
Comité d’aptitude professionnelle
Le comité d’aptitude professionnelle entend et tranche les questions concernant la capacité physique ou mentale de membres de l’Ordre qui lui sont renvoyées par le comité des plaintes, la registrateure, le conseil ou le comité exécutif de l’Ordre. Après a tenue d’une audience, le comité détermine si le membre est frappé d’incapacité en raison d’une affection physique ou mentale ou de troubles psychiques qui, de l’avis du comité, sont tels que le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités, ou s’il convient d’assortir le certificat d’inscription de l’Ordre de conditions ou de restrictions. Si le comité détermine que le membre est frappé d’incapacité, il rend une ordonnance appropriée relativement à son certificat d’inscription.
[i] L’obligation de fournir une copie de la décision écrite à un conseil scolaire s’appliquera quand la Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l’apprentissage des jeunes enfants à temps plein entrera en vigueur.
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